Conditions Générales de Vente (CGV) – SARL GUSCIO

Mis à jour le : 30 juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent de plein droit à toutes les ventes de matériaux éco-conçus à base de coquillages conclues par la société SARL GUSCIO auprès de ses clients, qu'ils soient professionnels ou particuliers (ci-après "le Client").

Toute commande passée auprès de la SARL GUSCIO implique l'acceptation expresse et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document ou conditions d'achat du Client.

Article 1 : Informations sur la Société

Dénomination sociale : SARL GUSCIO
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Siège social : 50 Boulevard de la Liane, 62360 Saint-Léonard
Numéro de SIRET : 98335758300027
RCS : Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne S/Mer
E-mail de contact : clement@guscio.fr

Article 2 : Caractéristiques des Produits et Spécificités de la Matière Naturelle

La SARL GUSCIO commercialise des matériaux innovants et éco-conçus fabriqués à partir de coquillages recyclés.

Clause de variabilité naturelle : Le Client est expressément informé que les produits sont fabriqués à partir de matières premières d'origine naturelle. Par conséquent, des variations mineures de teintes, de reflets, d'aspects de surface, de textures ou de granulométrie peuvent exister entre les échantillons présentés (ou photographiés) et les matériaux livrés. Ces variations, inhérentes à la nature même du produit et à son procédé d'éco-conception, ne peuvent en aucun cas constituer un défaut de conformité, un motif de refus de la marchandise ou ouvrir droit à une quelconque indemnisation ou réduction de prix.

Article 3 : Commandes et Formation du Contrat

La vente n'est considérée comme définitive qu'après l'établissement d'un devis par la SARL GUSCIO et la signature de ce dernier par le Client (portant la mention "Bon pour accord").

Sauf mention contraire sur le devis, toute commande est conditionnée au versement préalable d'un acompte de 30% du montant total TTC. Le solde est payable à la livraison ou selon les conditions spécifiques validées sur le devis. Les commandes de produits sur-mesure ou personnalisés ne peuvent être ni annulées ni modifiées après signature du devis.

Article 4 : Tarifs et Conditions de Paiement

Les prix des matériaux sont fermes et sont stipulés en Euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur. Les frais de transport, d'emballage spécifique et de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits et font l'objet d'une ligne distincte sur le devis.

Le paiement s'effectue par virement bancaire, chèque ou espèce selon l'échéancier convenu sur le devis. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement par un Client professionnel entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 5 : Délais de Fabrication, Transport et Transfert des Risques

Les délais de fabrication, de mise à disposition ou de livraison des matériaux sont donnés à titre indicatif sur le devis, en fonction des capacités d'approvisionnement en matières premières naturelles (coquillages) et des contraintes des cycles techniques de fabrication. Un retard raisonnable ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande, au refus de la marchandise ou au versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits est matérialisé dès la remise des marchandises au transporteur ou dès leur retrait par le Client. Il appartient au Client (ou à son réceptionnaire) de vérifier l'état apparent des matériaux en présence du transporteur. En cas d'avarie ou de casse liée au transport, le Client doit impérativement formuler des réserves précises et écrites sur le bon de livraison du transporteur et notifier la SARL GUSCIO dans un délai de 48 heures. À défaut, les produits seront réputés livrés conformes.

Article 6 : Garanties, Limitation de Responsabilité et Conditions de Pose

6.1. Utilisation et Stockage : Les matériaux fournis par la SARL GUSCIO doivent être stockés, manipulés et entretenus conformément aux fiches techniques et conseils d'utilisation transmis par la société. La responsabilité de la SARL GUSCIO ne saurait être engagée en cas de mauvais stockage (humidité, gel, exposition inadaptée) ou d'utilisation du matériau pour un usage non conforme à sa destination.
6.2. Exclusion de Responsabilité liée à la Pose : La SARL GUSCIO intervient exclusivement en qualité de fabricant et fournisseur de matériaux. Elle n'assure en aucun cas les prestations de pose ou d'installation.
6.3. Intervention d'un Professionnel Tiers ou Partenaire : Dans le cas où la pose des matériaux est confiée à une entreprise ou un artisan tiers, y compris lorsqu'il s'agit d'un installateur recommandé comme "partenaire" par la SARL GUSCIO, ce dernier exécute les travaux sous sa propre responsabilité civile et décennale, de manière totalement indépendante. Par conséquent, la SARL GUSCIO décline toute responsabilité quant aux défauts de pose, malfaçons, dégradations du matériau lors de l'installation, erreurs de découpe ou retards imputables à ce tiers. Tout litige lié à l'installation devra être réglé directement entre le Client et l'entreprise en charge de la pose.
6.4. Limite de Garantie : Si la responsabilité de la SARL GUSCIO venait à être reconnue pour un vice caché ou un défaut de fabrication avéré sur un produit, sa garantie se limite exclusivement au remplacement ou au remboursement des matériaux reconnus défectueux, à l'exclusion de la prise en charge des frais de main-d'œuvre liés à la pose, à la dépose, ou à tout autre préjudice financier ou indirect.

Article 7 : Droit de Rétractation (Clients Particuliers uniquement)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur (particulier) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des matériaux pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Les frais de retour des marchandises restent à la charge exclusive du Client. Les produits doivent être retournés neufs, complets et dans leur emballage d’origine.

Exception : Conformément à l’article L.221-28 du même Code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (matériaux découpés ou fabriqués sur-mesure pour un chantier spécifique).

Article 8 : Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont soumises exclusivement au droit français.

En cas de litige ou de contestation, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Pour les Clients Professionnels : En cas d'échec d'accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Boulogne S/Mer
Pour les Clients Particuliers : Le Client consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.